6.1. Le bureau de représentation ou bureau de liaison est un établissement appartenant à une société, qui est chargé de faire le lien entre cette dernière et un marché de l’Etat partie dans lequel il se situe. C’est cette définition qui ressort de l’article 120-1 de l’AUDSC (Acte Uniforme des Sociétés Commerciales).
Le bureau de représentation ou de liaison n’a pas de personnalité juridique propre ni d’autonomie de gestion. Les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité sont ceux de la société créatrice. Son patrimoine est également compris dans le patrimoine de la société qui l’a créée.
6.2. Concernant le droit applicable au bureau de représentation, l’article 120-3 de l’AUDSC précise que le bureau de représentation peut être l’établissement d’une société étrangère. Néanmoins, il est soumis au droit de l’Etat partie dans lequel il est situé, se trouvant dans l’espace OHADA, le cas de la Cote d’Ivoire par exemple. De plus, il n’est assujetti à aucune condition de durée, qu’il appartienne à une personne étrangère ou à une entité de l’espace OHADA.
6.3. Ne disposant pas d’autonomie juridique, le bureau de liaison répond très souvent au besoin des investisseurs étrangers de pouvoir tester le marché sur lequel ils souhaitent investir.
Dans ce cas, il joue le rôle d’un poste d'observation idéal pour la société mère. Il va lui permettre de prendre sur place des contacts avec divers interlocuteurs (clients potentiels, fournisseurs, etc.), lui fournir des informations, assurer sa communication et sa publicité, tester des prototypes, etc.
Le bureau de liaison doit donc être « temporaire » dans son utilisation par le groupe avec l’idée d’implanter ensuite une activité véritable sous forme sociétale.
6.4. Concernant sa création, bien que le bureau de représentation ne dispose pas d’autonomie juridique, l’article 120-4 de l’AUDSC pose pour principe que le bureau doit être immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier et avoir donc un numéro RCCM. Il faudra ensuite trouver un bail à usage professionnel afin d’établir le siège de l’établissement avant d’entamer les formalités requises par le CEPICI, le guichet unique chargé de la création de cette entité en Côte d’Ivoire.
6.5. Du point de vue fiscal, le bureau de représentation a une durée de vie, c’est-à-dire qu’il est considéré comme une entité auxiliaire, sans activité réelle, sur une période ne dépassant pas deux (2) ans, surtout lorsqu’il assure la communication et la publicité (le marketing) du groupe qu’il représente. Il peut aussi être requalifié par l’administration fiscale s’il exerce en réalité une activité similaire en tout point à celle de son groupe.
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