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15.1. Définition des conventions règlementées et des conventions interdites

Une convention réglementée est une convention conclue entre la société et l'un de ses dirigeants, actionnaires ou associés, ou encore avec une personne morale liée à la société. Cette convention peut porter sur des opérations telles que des prêts, des garanties par exemple. Elle est considérée comme réglementée en raison de la présence d'un conflit d'intérêts potentiel entre la partie prenante et la société.

La convention interdite quant à elle, est une convention conclue entre la société et l'un de ses dirigeants, actionnaires ou associés, ou encore avec une personne morale liée à la société, qui porte sur une opération interdite par la loi. Cette interdiction vise à protéger les intérêts des actionnaires ou des associés de la société en évitant que certaines parties prenantes ne tirent profit de leur position au détriment de la société.

15.2. Les conventions règlementées dans les Sociétés Anonymes (SA)

Dans les SA, les conventions réglementées sont celles qui interviennent directement entre la SA d’une part et certaines personnes physiques ou morales.

Elles visent, les administrateurs, les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et actionnaires, détenant une participation égale ou supérieure à 10 % du capital social. Elles s’appliquent également lorsque ces personnes sont indirectement intéressées ou lorsqu’elles traitent avec des sociétés interposées. De plus lorsque la convention intervient avec une personne morale, elle est réglementée, si l’un des dirigeants ou encore un actionnaire possède une participation égale ou supérieure à 10 % dans la société, et est simultanément propriétaire d’entreprise ou associé indéfiniment responsable, ou dirigeant de la société cocontractante.

En outre, lorsqu’une convention règlementée est conclue sans autorisation, elle produit néanmoins ses effets à charge pour le dirigeant social ou l’actionnaire, de supporter individuellement ou solidairement selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable à la société.

15.3. Les conventions réglementées dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)

Dans les SAS, à l’instar de ce qui a été prévu pour les sociétés anonymes, toute convention conclue, directement ou indirectement, ou par personnes interposées entre la SAS et son Président, ou son associé est soumise à la procédure de convention réglementée.

Dans l’hypothèse où l’associé en cause est une personne morale, toute convention conclue avec la personne la contrôlant, entre de même dans le champ d’application des conventions règlementées.

Par ailleurs, en cas de non-approbation de la convention, elle produit néanmoins ses effets à charge pour le dirigeant social ou l’associé, de supporter individuellement ou solidairement les effets préjudiciables du contrat.

15.4. Les conventions réglementées dans la Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Concernant les SARL, les conventions réglementées concernent les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la SARL et son gérant ou l’un de ses gérants, ou encore l’un de ses associés.

Ces conventions doivent être soumises par le gérant (ou le commissaire aux comptes), le cas échéant à l’assemblée générale des associés à postériori pour approbation.

 En cas de non-approbation de la convention, elle produit néanmoins ses effets à charge pour le gérant ou l’associé de supporter individuellement ou solidairement les effets préjudiciables du contrat.

15.5. Les conventions interdites dans les différents types de société

Dans les SA, il est interdit expressément aux administrateurs, aux directeurs généraux, et aux directeurs généraux adjoints, ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants ou descendants, et aux personnes interposées :

• De contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ;
• De se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ;
• Ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ;

Cette interdiction s’étend les SARL aux personnes physiques gérantes et associés, à leurs conjoints ascendants, descendants, ainsi que toutes personnes interposées. Il en est de même pour les SAS.

En termes de sanction, il faut souligner que les conventions interdites consenties sont frappées d’une nullité absolue. Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé et être opposable aux tiers.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le sujet à contact@mhconsultingafrica.com

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14.1. En Côte d’Ivoire, tous les travailleurs d’une nationalité autre que la nationalité ivoirienne exerçant dans le pays, sont tenus d’être titulaires d’un contrat ou d’une lettre d’embauche, visé par le Ministre chargé de l’Emploi « contrat de travail expatrié »

Suivant les dispositions de la note circulaire n°3338/MEMEF/DGI-DLC du 26/12/2002, le salarié est considéré comme un expatrié s’il répond aux doubles critères suivants :

Le premier critère tient au contrat de travail. En effet, le salarié, quelle que soit sa nationalité, qui bénéficie d’un contrat de travail expatrié visé par l’agence en charge de l’emploi Jeunes, à la qualité d’expatrié au regard de l’impôt sur les salaires.

Quant au second critère, il tient à la nationalité et à la rémunération. En effet, le salarié de nationalité étrangère, même s’il ne dispose pas d’un contrat de travail expatrié visé par l’Agence en charge de l’Emploi Jeunes doit être considéré sur le plan fiscal comme un expatrié, du moment qu’il occupe de hautes fonctions (cadres, chefs de chantiers, etc.) ou qu’il perçoit des rémunérations, avantages en nature compris, supérieures à celles habituellement perçues par les salariés de nationalité ivoirienne.

Ce type de travailleur peut être titulaire, selon ses relations avec sa société d’origine, de contrat de détachement, d’expatriation que nous analyserons dans les prochaines publications tout au long de cette semaine.

14.2. L’expatriation

L’expatriation est le fait pour un salarié étranger de travailler en Côte d’Ivoire. Contrairement au détachement, dont nous parlerons dans nos prochains points, le salarié expatrié est un travailleur d’une nationalité autre que la nationalité ivoirienne, recruté en dehors de la Cote d’Ivoire ou même en Côte d’Ivoire. Le contrat de base du salarié expatrié en Côte d’Ivoire avec son employeur établi à l’étranger reste toujours en cours seulement que le contrat est suspendu le temps de son expatriation sur le territoire ivoirien. 

La particularité de l’expatriation est que le salarié expatrié en Côte d’Ivoire est en principe soumis à la législation ivoirienne au même titre que les salariés nationaux. Cependant ils n’ont pas les mêmes traitements sur les salaires d’un point de vue fiscal.

Il doit obligatoirement disposer d’un contrat expatrié répondant à un formalisme particulier et devra s’acquitter des frais pour l’établissement du contrat expatrié suivant des démarches spécifiques que nous aborderons dans la prochaine publication.

14.3. Le Détachement

En Côte d’Ivoire, le salarié expatrié et le salarié détaché sont des expatriés. Quelle est alors la particularité du détachement ?

Le salarié détaché est un salarié employé à l’étranger et amené à travailler en Côte d’Ivoire pour le compte de son employeur établi à l’étranger. Ainsi, le travailleur détaché conserve son contrat de travail avec son entreprise d’origine et est toujours sous la subordination de son employeur. Il faudrait souligner que le salarié détaché reste soumis à la législation fiscale de son pays d’origine ou il a été embauché et est également soumis à la législation fiscale ivoirienne le temps de son contrat ou de sa mission sur le territoire ivoirien en vertu du principe de la territorialité. S’il existe une convention fiscale de non double imposition entre la Côte d’Ivoire et le pays étranger d’où vient le salarié, alors le salarié ne sera imposé que selon ce qui aurait été convenu dans la convention, c’est-à-dire ne sera soumis qu’à une seule législation fiscale.

Par contre en cas d’absence de convention fiscale, ne serons-t-on pas en présence d’une double imposition ? La question qui se pose alors est de savoir comment le traitement fiscale est fait en absence de convention fiscale ?

14.4. Le portage salarial

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation tripartite entre un consultant ou un salarié porté (l’employé de l’entreprise cliente ou le consultant), une entreprise de portage salarial (Le prestataire) et une entreprise cliente (L’employeur du salarié porté ou le consultant).

Ainsi la première relation est la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté, relation de laquelle découle un contrat de travail.

La seconde relation, est celle entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, d’où un contrat de prestation.

Et la troisième relation est celle entre le salarié porté et l’entreprise cliente, d’où le salarié porté effectue les missions chez l’entreprise cliente comme convenu dans le contrat de travail initialement conclu.

Dans la pratique, l’entreprise cliente contacte l’entreprise de portage salarial afin que celle-ci-procède à la gestion de la paie, administrative et comptable du salarié porté ou du consultant. Dans la majorité des cas le portage salarial est effectué par les personnes étrangères qui ne veulent pas créer de filiales ou de sociétés en Côte d'Ivoire. Elles se font donc porter par une entreprise déjà existante en Côte d’Ivoire.

14.5. Les démarches associées

Les différentes formalités et démarches associées au contrat expatrié en Côte d’Ivoire sont édictées par l’Agence en charge de l’Emploi Jeunes (AGEPE) par arrêté.

Nous pouvons citer à titre d’exemple l’arrêté n°6421 du 15 juin 2004 relatif à la règlementation du recrutement et des frais de visa contrat des personnels non nationaux modifié par l’arrêté n° 560 du 19 juillet 2019 (« Arrêté n°6421 »).

En principe, les travailleurs d’une nationalité autre qu’ivoirienne doivent être titulaires d’un contrat de travail expatrié préalablement à leur embauche et d’une carte de travail (permis de travail) dans le délai de trois (3) mois à compter de la date de leur embauche selon l’article 3 nouveau de l’arrêté cité ci-dessus.

L’établissement et les frais d’établissements du contrat de travail expatrié sont à la charge de l’employeur.

Le visa et la carte de séjour doivent être mis à jour, c’est-à-dire qu’ils doivent faire l’objet de renouvellement à chaque fois que la date aura expiré.

13.1. Les conventions internationales visent en général, des accords écrits entre deux ou plusieurs Etats (ou organisations internationales) impliquant un certain nombre de droits et acceptations d’obligations dans un domaine particulier.  

Il existe donc plusieurs types de conventions internationales, raison pour laquelle nous allons nous placer du point de vue de la fiscalité pour n’exposer que le rôle, l’importance et l’application des conventions fiscales internationales, appelées « Convention fiscale » ou « Traité de non double imposition ».

Les relations de plus en plus liées entre les pays obligent à une règlementation précise pour encadrer les échanges commerciaux, patrimoniaux, le déplacement des hommes et des marchandises, spécifiquement dans le domaine de la fiscalité, qui est, par excellence, une exigence territoriale. Sans convention fiscale, chaque échange commercial, chaque acquisition, chaque revenu d’individu ou de marchandise serait imposée fiscalement au taux de chacun des pays concernés par l’échange, de façon unilatérale.  

Le rôle d’une convention fiscale est donc de déterminer, d’un commun accord, la part d’imposition, le mode d’imposition, le taux à appliquer et les démarches administratives de chaque pays sur les revenus de transactions intervenant sur son territoire pour alléger l’ardoise finale de l’agent économique et favoriser ainsi les échanges entre pays.

Nous verrons par la suite l’importance de bien comprendre et appliquer correctement les conventions fiscales.

13.2. Les conventions fiscales applicables en Côte d’Ivoire

Il existe 2 types de conventions fiscales qui s’appliquent aux opérateurs économiques en Cote d’Ivoire, la convention UEMOA (appelée Règlement UEMOA), signée entre les Etats membres de la zone UEMOA (Sénégal, Togo,…) et les conventions fiscales internationales, signées entre certains pays d’Europe (France, Allemagne), du Maghreb (Maroc) avec la Cote d’Ivoire, qui couvrent en général les impositions sur les personnes (impôts sur le revenus, patrimoine, gains), sur les sociétés (impôts sur les bénéfices, notion d’établissement stable) et sur les professions spécifiques (salariés, artistes, professions libérales, retraités). Rédigées plus ou moins sur la même base, elles donnent la définition des termes adressés dans la convention, ainsi que les taux (entre 0% et 18%) selon les types de revenus.

Ces 2 types de conventions fiscales sont privilégiées aux règles locales ivoiriennes quand le terme est interprété dans la loi fiscale locale de façon similaire à la convention fiscale. Cela signifie que si le terme « intérêt » est défini de la même manière dans la convention fiscale comme dans la loi fiscale locale, la manière d’imposer ce revenu d’intérêt ainsi que le taux à appliquer sera celui indiqué dans la convention fiscale. En cas de non-définition, il convient d’interpréter le terme selon le droit interne local.

13.3. Comment lire une convention fiscale ?

En effet, comme indiqué précédemment, une convention fiscale vient répartir les droits d’imposition dans l’un ou l’autre des pays quand la situation de l’individu ou de la société aboutirait à une imposition dans les deux pays. Il est donc essentiel de bien lire la convention fiscale, savoir reconnaitre le type d’impôt qui est visé par la convention, comprendre le contexte dans lequel vous devez interpréter votre transaction, appréhender correctement le sens et la définition des termes utilisés…

Il faut savoir qu’en général, les conventions fiscales définissent un terme dans son sens littéral (habituel) c’est-à-dire tel que le dictionnaire le définit par exemple. Ce n’est que si le terme est spécifiquement adressé et défini strictement (ou en citant des exemples) que vous devrez vous attacher à rentrer dans cette définition de façon stricte.

Certes, les termes des conventions fiscales doivent être interprétées mais dans des mesures contrôlées. Dans ce domaine, votre fiscaliste est un atout incontournable pour vous aider à décortiquer et interpréter correctement une convention fiscale en relation avec une transaction.

Si la convention fiscale ne mentionne aucune imposition, que faire ?

13.4. L’application locale des conventions fiscales

La convention fiscale, si elle est muette dans sa mention du pays dans lequel une imposition doit être faite, devrait à priori être appliquée dans le sens qui va à l’avantage du contribuable, donc soit une non-imposition, soit une imposition basée sur une combinaison de plusieurs articles (donc la recherche finalement de l’impôt correct dans lequel placer la transaction du contribuable).

Il peut être utile de vérifier la compréhension du sens que voulaient donner les législateurs aux conventions en se référant aux commentaires publiés s’ils existent ou même à une étude comparée de l’application de conventions similaires dans d’autres pays.

L’application d’une convention fiscale se traduit par l’utilisation du taux d’imposition déterminé sur le montant de la transaction dans la déclaration d’impôt elle-même.

Il est souvent prévu une description des documents à collecter dans le pays de résidence et démarches à accomplir pour faire valoir le crédit d’impôt obtenu auprès du pays d’origine. Cela permet de prouver le paiement de l’impôt et confirmer la non double imposition. Cependant, il y a aussi une attention à porter sur la réciprocité des procédures entre pays mais aussi la mise à jour des procédures administratives dans ces différents pays.

13.5. Qu’en est-il du BEPS et du MLI

 Une nouvelle interprétation des conventions fiscales est appliquée de façon récente, dans le cadre de l’engagement de la Cote d’Ivoire pour l’application des règles BEPS afin de lutter efficacement contre la fraude et l’érosion fiscale. Un instrument multilatéral (appelé en abrégé MLI) qui a pour objectif la mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures proposées dans le cadre du plan BEPS, permet d’interpréter certaines parties de la convention fiscale, sur une nouvelle base de négociation.

Par conséquent, selon les sections de la convention fiscale, les États peuvent décider d’appliquer cet instrument pour une application commune entre les pays ou disposer d’une certaine flexibilité qui leur permettent de poser des réserves sur certaines conditions mentionnées dans la convention fiscale.

Pour ajouter à la difficulté, les pays doivent accepter de ratifier certaines sections des conventions fiscales sur lesquelles ils sont en accord pour leur application commune. La Cote d’Ivoire vient récemment d’apporter son accord pour ratifier cet instrument dans la lecture de ses conventions. Cela rend indispensable l’appui de votre fiscaliste pour la lecture et interprétation des conventions ainsi que leur application dans le cadre de vos transactions.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance sur le sujet à l’adresse : contact@mhconsultingafrica.com

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12.1. Les dispositions du Livre des Procédures fiscales font peser sur les industriels, les commerçants et artisans, une obligation de délivrer une facture normalisée à leur client pour constater l’opération commerciale qui les lie.

Cette facture est un document comportant un ensemble de mentions obligatoires prédéfinies, sécurisées par un sticker et répondant à des caractéristiques particulières.

Les mentions obligatoires

La facture normalisée doit comporter les mentions obligatoires ci-dessous :

• Les prix des biens livrés ou des services rendus 
• L’identification précise du redevable qui délivre la facture (raison sociale, nom, adresse, numéro d’immatriculation au registre de commerce, références bancaires, numéro de compte contribuable attribué par l’Administration fiscale, le régime d’imposition et le service des Impôts dont il dépend)
• L’identification du client (nom et adresse) 
• Le numéro de compte contribuable du client pour ses acquisitions de biens et services 
• Le numéro de facture dans une série ininterrompue 
• Le nom ou la raison sociale et le numéro de compte contribuable de l’imprimeur 
• L’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur 
• Un hologramme selon un modèle déterminé par l’Administration fiscale.

La facture normalisée est un imprimé qui se doit d’être en double. L’un représente la facture pour le client et l’une autre est la souche qui sera conservée par le fournisseur.

12.2. L’importance des factures normalisées

En plus d’être une obligation, la facture normalisée est un élément clé en matière commerciale, comptabilité et fiscalité.

• En matière commerciale, elle permet d’apporter la preuve d’une transaction effectuée en deux parties ;
• En comptabilité, elle joue un rôle de justificatif, permettant à l’entreprise d’enregistrer ses opérations au jour le jour pour établir les comptes de la société en fin d’exercice ;
• En fiscalité, elle constitue un support de preuve de bonne gestion administrative, et c’est à partir de ce document que l’administration perçoit la réalité d’une transaction et son impact fiscal.

En effet, lors de certains contrôles fiscaux, les agents des impôts croisent les éléments de la comptabilité aux factures conservées par l’entreprise (facture ou souche). Ils effectuent aussi des comparaisons entre la facture se trouvant chez le client et sa souche chez le fournisseur. Ce moyen de vérification a été l’un des facteurs à la mise en place de la facture normalisée.

Un contrôle spécial des impôts lui est même consacré et a pour but de s’assurer de l’utilisation effective des factures normalisées par les contribuables et le suivi séquentiel des numéros de factures utilisées.

12.3. Les sanctions en cas de non-utilisation des factures normalisées

En cas du non-respect de l’obligation de délivrer une facture normalisée, le contribuable est sanctionné par le retrait et la confiscation des documents non- normalisés suivi d’une amende allant de 10 000 FCFA à 50 000 FCFA par facture

 Une sanction pénale allant 500 000 francs à 1 000 000 francs et une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans sont aussi prévues par la loi.

12.4. Les cas dans lesquels la facture normalisée n’est pas obligatoire

Toutefois, rappelons que l’obligation de délivrance de facture normalisée n’incombe pas à tous.

Dans certains cas, la facture normalisée n’est pas obligatoire. Il s’agit notamment des relations entre les commerces et le consommateur final (achats dans nos boutiques de quartier, les centres commerciaux, …).

Les agences immobilières ont quant à elles, deux types de facturation : La quittance de loyer et la facture normalisée. La première est adressée aux locataires pour le compte du propriétaire et la deuxième pour les factures d'honoraires et de frais d'agence étant constitutif de chiffres d'affaires de l'agence.

12.5. Quid de la dématérialisation fiscale des factures ?

La dématérialisation consiste à passer des imprimés à la version numérique pour l’émission et la délivrance de facture.

Notons que l’administration fiscale a commencé son processus de dématérialisation des documents, en acceptant les supports électroniques des documents comptables, la gestion bureautique des déclarations fiscales, la procédure digitalisée du contrôle fiscal…

Cependant, nous ne sommes pas encore arrivés à l’étape de dématérialiser les relations commerciales et donc fiscales (et comptables) entre les commerçants, les sociétés et l’administration en général.

Par conséquent, la facture normalisée (avec sticker) reste toujours le seul document probant et obligatoire pour une société à fournir, ce qui crée un fonctionnement à double vitesse entre la digitalisation d’un processus global, basé sur la fourniture de documentation qui reste sur support papier.

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11.1. La clôture des comptes consiste à arrêter les comptes d’une entreprise à la fin d’une période comptable (mois, trimestre, semestre ou année) pour établir les comptes mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. La clôture comptable périodique implique de vérifier et de mettre à jour les comptes afin de refléter les transactions et les événements comptables survenus au cours de cette période. Dans cet article, nous allons nous attarder sur la clôture annuelle des comptes.

La clôture annuelle des comptes a pour objectif principal de permettre aux entreprises et aux organisations de dresser un bilan de leur performance financière au cours de l'année écoulée. Cette opération consiste à rassembler et à enregistrer toutes les transactions financières effectuées pendant l'année, à produire des états financiers tels que le bilan, le compte de résultat et le tableau de flux de trésorerie, et à vérifier leur exactitude.

La clôture annuelle est une étape importante du cycle comptable. Nos publications sur ces thèmes vont s’articuler autour des axes suivants :

• Définir un planning de clôture des comptes, 
• Lister les pièces comptables nécessaires aux travaux
• Identifier et impliquer les équipes en charge
• Vérifier des écritures comptables et présenter la liasse fiscale et comptable.

11.2. Définir un planning de clôture des comptes

Pour la clôture des comptes, il vous faut définir un planning des travaux qui récapitule : 

• Les différentes actions à mettre en place
• Les documents à rassembler
• Les différents acteurs qui devront intervenir lors de ces différentes missions

Ce planning d’arrêté doit être communiqué aux différentes personnes concernées, pour les prévenir bien en amont de la clôture comptable des éléments qu’elles doivent vous fournir et donc de leur niveau d’intervention. La définition d’un planning permet de se fixer des délais de réalisation des travaux, de faire l’affectation des ressources disponibles (personnel comptable) par tâches. Par exemple, un planning donnera la date de réalisation de l’inventaire de caisse et des immobilisations et les collaborateurs qui y sont affectée.

11.3. Lister les pièces comptables nécessaires aux travaux de clôture

L’un des plus grands challenges d’une clôture comptable réside dans le fait de réussir à rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires pour prouver à l’administration fiscale que tout est en ordre dans vos comptes.

C’est pourquoi il est crucial, avant de vous attaquer à la clôture d’un exercice, de lister toutes les pièces comptables que vous avez besoin de récupérer. Il s’agit entre autres :

• Des factures de vente de biens ou de prestations de services
• Des factures de dépenses et investissements réalisés au cours de la période
• Les relevés et extraits des différents comptes bancaires ouverts au nom de l’entité
• Des bordereaux de remise, des copies de chèques et des ordres de virement
• Des pièces de caisses 
• Des contrats, conventions de prêts ou de prestation passés avec les tiers (banques, compagnie d’assurance, fournisseurs de biens…)
• Les bons de commandes et de livraison pour les factures non parvenues ou à établir, etc.

11.4. Identifier et impliquer des équipes en charge

Avant d’entamer la revue des comptes au sens propre, il vous faut identifier et impliquer les personnes sur lesquelles reposent votre clôture comptable.

Parmi eux, vous aurez notamment besoin de :

• Votre expert-comptable, bien entendu.
• Les dirigeants, qui doivent vous donner accès aux comptes bancaires de l’entreprise pour effectuer votre rapprochement bancaire.
• Les managers de l’entreprise, c’est-à-dire, ceux qui dirigent les départements ou directions ou les centres de coût.
• Les ressources de votre équipe.

Veillez à leur envoyer un courriel bien en amont du moment où vous souhaitez vous pencher sur la clôture de l’exercice social, où vous leur demandez précisément les pièces justificatives ou les accès dont vous avez besoin, ainsi que la date-butoir à laquelle vous devez les obtenir.

En ce qui concerne les dirigeants, prenez également le temps de prévoir la date de l’assemblée générale ordinaire qui permettra d’effectuer l’approbation des comptes.
N’hésitez pas à mettre en place un Drive, pour laisser la possibilité à ces différents acteurs de déposer leurs justificatifs en toute autonomie.

11.5. Vérification des écritures comptables et calcul des impôts et taxes annuels

L’objectif est de prouver que toutes les pièces comptables (justificatifs) sont inscrites dans le grand livre journal ou votre logiciel comptable, réciproquement que chaque écriture dans le grand livre ou dans votre logiciel est soutenue par une pièce justificative.  Cet examen passe par : 

• Un inventaire de vos actifs
• Un inventaire de vos passifs
• L’inventaire des stocks
• L’analyse de la trésorerie
• La circularisation des clients et des fournisseurs
• La réconciliation des comptes de provisions et de tiers.

Désormais, vous avez face à vous la balance générale des comptes qui synthétise l’ensemble des opérations de la société et qui sert de base à l’établissement de la liasse fiscale et comptable (bilan, compte de résultat et notes annexées).

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