14.1. En Côte d’Ivoire, tous les travailleurs d’une nationalité autre que la nationalité ivoirienne exerçant dans le pays, sont tenus d’être titulaires d’un contrat ou d’une lettre d’embauche, visé par le Ministre chargé de l’Emploi « contrat de travail expatrié »
Suivant les dispositions de la note circulaire n°3338/MEMEF/DGI-DLC du 26/12/2002, le salarié est considéré comme un expatrié s’il répond aux doubles critères suivants :
Le premier critère tient au contrat de travail. En effet, le salarié, quelle que soit sa nationalité, qui bénéficie d’un contrat de travail expatrié visé par l’agence en charge de l’emploi Jeunes, à la qualité d’expatrié au regard de l’impôt sur les salaires.
Quant au second critère, il tient à la nationalité et à la rémunération. En effet, le salarié de nationalité étrangère, même s’il ne dispose pas d’un contrat de travail expatrié visé par l’Agence en charge de l’Emploi Jeunes doit être considéré sur le plan fiscal comme un expatrié, du moment qu’il occupe de hautes fonctions (cadres, chefs de chantiers, etc.) ou qu’il perçoit des rémunérations, avantages en nature compris, supérieures à celles habituellement perçues par les salariés de nationalité ivoirienne.
Ce type de travailleur peut être titulaire, selon ses relations avec sa société d’origine, de contrat de détachement, d’expatriation que nous analyserons dans les prochaines publications tout au long de cette semaine.
14.2. L’expatriation
L’expatriation est le fait pour un salarié étranger de travailler en Côte d’Ivoire. Contrairement au détachement, dont nous parlerons dans nos prochains points, le salarié expatrié est un travailleur d’une nationalité autre que la nationalité ivoirienne, recruté en dehors de la Cote d’Ivoire ou même en Côte d’Ivoire. Le contrat de base du salarié expatrié en Côte d’Ivoire avec son employeur établi à l’étranger reste toujours en cours seulement que le contrat est suspendu le temps de son expatriation sur le territoire ivoirien.
La particularité de l’expatriation est que le salarié expatrié en Côte d’Ivoire est en principe soumis à la législation ivoirienne au même titre que les salariés nationaux. Cependant ils n’ont pas les mêmes traitements sur les salaires d’un point de vue fiscal.
Il doit obligatoirement disposer d’un contrat expatrié répondant à un formalisme particulier et devra s’acquitter des frais pour l’établissement du contrat expatrié suivant des démarches spécifiques que nous aborderons dans la prochaine publication.
14.3. Le Détachement
En Côte d’Ivoire, le salarié expatrié et le salarié détaché sont des expatriés. Quelle est alors la particularité du détachement ?
Le salarié détaché est un salarié employé à l’étranger et amené à travailler en Côte d’Ivoire pour le compte de son employeur établi à l’étranger. Ainsi, le travailleur détaché conserve son contrat de travail avec son entreprise d’origine et est toujours sous la subordination de son employeur. Il faudrait souligner que le salarié détaché reste soumis à la législation fiscale de son pays d’origine ou il a été embauché et est également soumis à la législation fiscale ivoirienne le temps de son contrat ou de sa mission sur le territoire ivoirien en vertu du principe de la territorialité. S’il existe une convention fiscale de non double imposition entre la Côte d’Ivoire et le pays étranger d’où vient le salarié, alors le salarié ne sera imposé que selon ce qui aurait été convenu dans la convention, c’est-à-dire ne sera soumis qu’à une seule législation fiscale.
Par contre en cas d’absence de convention fiscale, ne serons-t-on pas en présence d’une double imposition ? La question qui se pose alors est de savoir comment le traitement fiscale est fait en absence de convention fiscale ?
14.4. Le portage salarial
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une relation tripartite entre un consultant ou un salarié porté (l’employé de l’entreprise cliente ou le consultant), une entreprise de portage salarial (Le prestataire) et une entreprise cliente (L’employeur du salarié porté ou le consultant).
Ainsi la première relation est la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté, relation de laquelle découle un contrat de travail.
La seconde relation, est celle entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, d’où un contrat de prestation.
Et la troisième relation est celle entre le salarié porté et l’entreprise cliente, d’où le salarié porté effectue les missions chez l’entreprise cliente comme convenu dans le contrat de travail initialement conclu.
Dans la pratique, l’entreprise cliente contacte l’entreprise de portage salarial afin que celle-ci-procède à la gestion de la paie, administrative et comptable du salarié porté ou du consultant. Dans la majorité des cas le portage salarial est effectué par les personnes étrangères qui ne veulent pas créer de filiales ou de sociétés en Côte d'Ivoire. Elles se font donc porter par une entreprise déjà existante en Côte d’Ivoire.
14.5. Les démarches associées
Les différentes formalités et démarches associées au contrat expatrié en Côte d’Ivoire sont édictées par l’Agence en charge de l’Emploi Jeunes (AGEPE) par arrêté.
Nous pouvons citer à titre d’exemple l’arrêté n°6421 du 15 juin 2004 relatif à la règlementation du recrutement et des frais de visa contrat des personnels non nationaux modifié par l’arrêté n° 560 du 19 juillet 2019 (« Arrêté n°6421 »).
En principe, les travailleurs d’une nationalité autre qu’ivoirienne doivent être titulaires d’un contrat de travail expatrié préalablement à leur embauche et d’une carte de travail (permis de travail) dans le délai de trois (3) mois à compter de la date de leur embauche selon l’article 3 nouveau de l’arrêté cité ci-dessus.
L’établissement et les frais d’établissements du contrat de travail expatrié sont à la charge de l’employeur.
Le visa et la carte de séjour doivent être mis à jour, c’est-à-dire qu’ils doivent faire l’objet de renouvellement à chaque fois que la date aura expiré.
