13.1. Les conventions internationales visent en général, des accords écrits entre deux ou plusieurs Etats (ou organisations internationales) impliquant un certain nombre de droits et acceptations d’obligations dans un domaine particulier.
Il existe donc plusieurs types de conventions internationales, raison pour laquelle nous allons nous placer du point de vue de la fiscalité pour n’exposer que le rôle, l’importance et l’application des conventions fiscales internationales, appelées « Convention fiscale » ou « Traité de non double imposition ».
Les relations de plus en plus liées entre les pays obligent à une règlementation précise pour encadrer les échanges commerciaux, patrimoniaux, le déplacement des hommes et des marchandises, spécifiquement dans le domaine de la fiscalité, qui est, par excellence, une exigence territoriale. Sans convention fiscale, chaque échange commercial, chaque acquisition, chaque revenu d’individu ou de marchandise serait imposée fiscalement au taux de chacun des pays concernés par l’échange, de façon unilatérale.
Le rôle d’une convention fiscale est donc de déterminer, d’un commun accord, la part d’imposition, le mode d’imposition, le taux à appliquer et les démarches administratives de chaque pays sur les revenus de transactions intervenant sur son territoire pour alléger l’ardoise finale de l’agent économique et favoriser ainsi les échanges entre pays.
Nous verrons par la suite l’importance de bien comprendre et appliquer correctement les conventions fiscales.
13.2. Les conventions fiscales applicables en Côte d’Ivoire
Il existe 2 types de conventions fiscales qui s’appliquent aux opérateurs économiques en Cote d’Ivoire, la convention UEMOA (appelée Règlement UEMOA), signée entre les Etats membres de la zone UEMOA (Sénégal, Togo,…) et les conventions fiscales internationales, signées entre certains pays d’Europe (France, Allemagne), du Maghreb (Maroc) avec la Cote d’Ivoire, qui couvrent en général les impositions sur les personnes (impôts sur le revenus, patrimoine, gains), sur les sociétés (impôts sur les bénéfices, notion d’établissement stable) et sur les professions spécifiques (salariés, artistes, professions libérales, retraités). Rédigées plus ou moins sur la même base, elles donnent la définition des termes adressés dans la convention, ainsi que les taux (entre 0% et 18%) selon les types de revenus.
Ces 2 types de conventions fiscales sont privilégiées aux règles locales ivoiriennes quand le terme est interprété dans la loi fiscale locale de façon similaire à la convention fiscale. Cela signifie que si le terme « intérêt » est défini de la même manière dans la convention fiscale comme dans la loi fiscale locale, la manière d’imposer ce revenu d’intérêt ainsi que le taux à appliquer sera celui indiqué dans la convention fiscale. En cas de non-définition, il convient d’interpréter le terme selon le droit interne local.
13.3. Comment lire une convention fiscale ?
En effet, comme indiqué précédemment, une convention fiscale vient répartir les droits d’imposition dans l’un ou l’autre des pays quand la situation de l’individu ou de la société aboutirait à une imposition dans les deux pays. Il est donc essentiel de bien lire la convention fiscale, savoir reconnaitre le type d’impôt qui est visé par la convention, comprendre le contexte dans lequel vous devez interpréter votre transaction, appréhender correctement le sens et la définition des termes utilisés…
Il faut savoir qu’en général, les conventions fiscales définissent un terme dans son sens littéral (habituel) c’est-à-dire tel que le dictionnaire le définit par exemple. Ce n’est que si le terme est spécifiquement adressé et défini strictement (ou en citant des exemples) que vous devrez vous attacher à rentrer dans cette définition de façon stricte.
Certes, les termes des conventions fiscales doivent être interprétées mais dans des mesures contrôlées. Dans ce domaine, votre fiscaliste est un atout incontournable pour vous aider à décortiquer et interpréter correctement une convention fiscale en relation avec une transaction.
Si la convention fiscale ne mentionne aucune imposition, que faire ?
13.4. L’application locale des conventions fiscales
La convention fiscale, si elle est muette dans sa mention du pays dans lequel une imposition doit être faite, devrait à priori être appliquée dans le sens qui va à l’avantage du contribuable, donc soit une non-imposition, soit une imposition basée sur une combinaison de plusieurs articles (donc la recherche finalement de l’impôt correct dans lequel placer la transaction du contribuable).
Il peut être utile de vérifier la compréhension du sens que voulaient donner les législateurs aux conventions en se référant aux commentaires publiés s’ils existent ou même à une étude comparée de l’application de conventions similaires dans d’autres pays.
L’application d’une convention fiscale se traduit par l’utilisation du taux d’imposition déterminé sur le montant de la transaction dans la déclaration d’impôt elle-même.
Il est souvent prévu une description des documents à collecter dans le pays de résidence et démarches à accomplir pour faire valoir le crédit d’impôt obtenu auprès du pays d’origine. Cela permet de prouver le paiement de l’impôt et confirmer la non double imposition. Cependant, il y a aussi une attention à porter sur la réciprocité des procédures entre pays mais aussi la mise à jour des procédures administratives dans ces différents pays.
13.5. Qu’en est-il du BEPS et du MLI
Une nouvelle interprétation des conventions fiscales est appliquée de façon récente, dans le cadre de l’engagement de la Cote d’Ivoire pour l’application des règles BEPS afin de lutter efficacement contre la fraude et l’érosion fiscale. Un instrument multilatéral (appelé en abrégé MLI) qui a pour objectif la mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures proposées dans le cadre du plan BEPS, permet d’interpréter certaines parties de la convention fiscale, sur une nouvelle base de négociation.
Par conséquent, selon les sections de la convention fiscale, les États peuvent décider d’appliquer cet instrument pour une application commune entre les pays ou disposer d’une certaine flexibilité qui leur permettent de poser des réserves sur certaines conditions mentionnées dans la convention fiscale.
Pour ajouter à la difficulté, les pays doivent accepter de ratifier certaines sections des conventions fiscales sur lesquelles ils sont en accord pour leur application commune. La Cote d’Ivoire vient récemment d’apporter son accord pour ratifier cet instrument dans la lecture de ses conventions. Cela rend indispensable l’appui de votre fiscaliste pour la lecture et interprétation des conventions ainsi que leur application dans le cadre de vos transactions.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance sur le sujet à l’adresse : contact@mhconsultingafrica.com
