12.1. Les dispositions du Livre des Procédures fiscales font peser sur les industriels, les commerçants et artisans, une obligation de délivrer une facture normalisée à leur client pour constater l’opération commerciale qui les lie.
Cette facture est un document comportant un ensemble de mentions obligatoires prédéfinies, sécurisées par un sticker et répondant à des caractéristiques particulières.
Les mentions obligatoires
La facture normalisée doit comporter les mentions obligatoires ci-dessous :
- Les prix des biens livrés ou des services rendus
- L’identification précise du redevable qui délivre la facture (raison sociale, nom, adresse, numéro d’immatriculation au registre de commerce, références bancaires, numéro de compte contribuable attribué par l’Administration fiscale, le régime d’imposition et le service des Impôts dont il dépend)
- L’identification du client (nom et adresse)
- Le numéro de compte contribuable du client pour ses acquisitions de biens et services
- Le numéro de facture dans une série ininterrompue
- Le nom ou la raison sociale et le numéro de compte contribuable de l’imprimeur
- L’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur
- Un hologramme selon un modèle déterminé par l’Administration fiscale.
La facture normalisée est un imprimé qui se doit d’être en double. L’un représente la facture pour le client et l’une autre est la souche qui sera conservée par le fournisseur.
12.2. L’importance des factures normalisées
En plus d’être une obligation, la facture normalisée est un élément clé en matière commerciale, comptabilité et fiscalité.
- En matière commerciale, elle permet d’apporter la preuve d’une transaction effectuée en deux parties ;
- En comptabilité, elle joue un rôle de justificatif, permettant à l’entreprise d’enregistrer ses opérations au jour le jour pour établir les comptes de la société en fin d’exercice ;
- En fiscalité, elle constitue un support de preuve de bonne gestion administrative, et c’est à partir de ce document que l’administration perçoit la réalité d’une transaction et son impact fiscal.
En effet, lors de certains contrôles fiscaux, les agents des impôts croisent les éléments de la comptabilité aux factures conservées par l’entreprise (facture ou souche). Ils effectuent aussi des comparaisons entre la facture se trouvant chez le client et sa souche chez le fournisseur. Ce moyen de vérification a été l’un des facteurs à la mise en place de la facture normalisée.
Un contrôle spécial des impôts lui est même consacré et a pour but de s’assurer de l’utilisation effective des factures normalisées par les contribuables et le suivi séquentiel des numéros de factures utilisées.
12.3. Les sanctions en cas de non-utilisation des factures normalisées
En cas du non-respect de l’obligation de délivrer une facture normalisée, le contribuable est sanctionné par le retrait et la confiscation des documents non- normalisés suivi d’une amende allant de 10 000 FCFA à 50 000 FCFA par facture
Une sanction pénale allant 500 000 francs à 1 000 000 francs et une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans sont aussi prévues par la loi.
12.4. Les cas dans lesquels la facture normalisée n’est pas obligatoire
Toutefois, rappelons que l’obligation de délivrance de facture normalisée n’incombe pas à tous.
Dans certains cas, la facture normalisée n’est pas obligatoire. Il s’agit notamment des relations entre les commerces et le consommateur final (achats dans nos boutiques de quartier, les centres commerciaux, …).
Les agences immobilières ont quant à elles, deux types de facturation : La quittance de loyer et la facture normalisée. La première est adressée aux locataires pour le compte du propriétaire et la deuxième pour les factures d'honoraires et de frais d'agence étant constitutif de chiffres d'affaires de l'agence.
12.5. Quid de la dématérialisation fiscale des factures ?
La dématérialisation consiste à passer des imprimés à la version numérique pour l’émission et la délivrance de facture.
Notons que l’administration fiscale a commencé son processus de dématérialisation des documents, en acceptant les supports électroniques des documents comptables, la gestion bureautique des déclarations fiscales, la procédure digitalisée du contrôle fiscal…
Cependant, nous ne sommes pas encore arrivés à l’étape de dématérialiser les relations commerciales et donc fiscales (et comptables) entre les commerçants, les sociétés et l’administration en général.
Par conséquent, la facture normalisée (avec sticker) reste toujours le seul document probant et obligatoire pour une société à fournir, ce qui crée un fonctionnement à double vitesse entre la digitalisation d’un processus global, basé sur la fourniture de documentation qui reste sur support papier.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le sujet à contact@mhconsultingafrica.com
