10.1. Qu’est-ce que la gouvernance d’entreprise ?

La gouvernance ou le gouvernement d’entreprise peut se définir comme le cadre institutionnel, juridique et réglementaire qui régit la relation entre les organes dirigeants, les investisseurs et les autres parties prenantes au sein d’une entreprise, que celle-ci soit privée, cotée en Bourse ou publique.

Par cadre juridique et réglementaire, il faut comprendre :

• Les règles et lois externes qui régissent l’activité des sociétés et
• Les règles internes de gouvernance pour gérer la conduite de l’organisation.

Les organes dirigeants regroupent :

• Le Comité de Direction animé par le Directeur Général et
• Le Conseil d’administration composé d’administrateurs.

Les investisseurs sont composés :

• Des actionnaires
• Et /ou des prêteurs

Les autres parties prenantes sont principalement

• Les employés,
• Les clients,
• Les fournisseurs,
• Les institutions,
• Les organisations sociales
• Les populations, etc.

10.2. Quels sont les objectifs de la gouvernance d’entreprise ?

L’objectif de la gouvernance d’entreprise est d’assurer l’efficacité des structures dirigeantes à savoir :

• Les dirigeants opérationnels
• Le Conseil d’administration
• L’assemblée générale

Du point de vue des entreprises, l’objectif de la gouvernance d’entreprise est de faciliter l’accès au financement extérieur en veillant à ce que le Conseil d’administration et la Direction fassent preuve d’intégrité et de probité, tout en rendant compte de leurs actes et en répondant aux inquiétudes et aux intérêts de leurs actionnaires, de leurs salariés et des autres parties prenantes.

10.3. Les avantages d’une bonne gouvernance d’entreprise

L’importance de la gouvernance d’entreprise réside dans le résultat attendu de cette dernière.

Une entreprise qui suit les recommandations et les principes d’une saine gouvernance d’entreprise :

• Devient solide et prospère
• Inspire confiance
• Assure au mieux les intérêts des parties prenantes.

La bonne gouvernance d’entreprise favorise :

• Une utilisation efficiente, transparente et responsable des ressources financières ;
• Un bilan financier sain d’où un bon accès aux financements bancaires ;
• Une adhésion aux bonnes règles (réglementations et lois) ;
• Une meilleure gestion des risques et la réduction des imprévus ;
• Une bonne anticipation de l’avenir et une bonne réactivité face aux difficultés ;
• Une meilleure innovation et développement des affaires ;
• Une sécurisation des employés et l’attraction de nouveaux talents.

10.4. A quel type d’entreprise s’applique la gouvernance d’entreprise ?

La gouvernance d'entreprise peut s'appliquer à tout type d'entreprise, quelle que soit sa taille, son secteur d'activité ou sa structure juridique.

En effet, comme nous l’avons souligné dans nos précédents articles, la gouvernance d'entreprise est un ensemble de principes et de pratiques qui vise à garantir une gestion efficace et responsable de l'entreprise, en veillant à ce que les intérêts de toutes les parties prenantes soient pris en compte de manière équitable.

Ainsi, que ce soit une petite entreprise familiale ou une grande entreprise cotée en bourse, la mise en place d'une bonne gouvernance peut contribuer à

• Renforcer la confiance des parties prenantes
• Réduire les risques
• Améliorer la performance de l'entreprise et
• Favoriser sa croissance à long terme.

10.5. Comment adopter une saine gouvernance d’entreprise ?

Une gouvernance d'entreprise saine est essentielle pour assurer la pérennité, la transparence, l'éthique et la responsabilité sociale de l'entreprise. Voici quelques pratiques-clés pour y parvenir :

• Définir clairement les rôles et responsabilités des parties, des dirigeants et des parties prenantes
• Communiquer clairement et régulièrement avec les parties prenantes
• Adopter des politiques éthiques solides
• Encourager la responsabilité
• Évaluer régulièrement les performances
• Encourager la participation des parties prenantes.

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9.1. La relation entre comptabilité et fiscalité est à la fois simple et complexe

La comptabilité est un système de collecte et de traitement des informations financières qui reflètent la vie de l’entreprise. Ces informations sont présentées sous forme d’états de synthèse : Les états financiers.

La fiscalité quant à elle, est un ensemble de lois définissant les impôts et les modalités de leur recouvrement par l’administration fiscale, organisme de collecte. Elle s’appuie essentiellement sur les états financiers, donc sur les informations qui animent la vie de l’entreprise.

 Nous allons montrer le lien entre la comptabilité et la fiscalité à travers les états financiers.

Les États financiers par définition, sont un état de synthèse qui présente un portrait, une image fidèle de la réalité économique, sociale et financière de l’entreprise. Ils sont la matérialité de l’ensemble des flux générés et/ou effectués par une entreprise.

Ils sont composés :

• du bilan ;
• du compte de résultat ;
• du tableau des flux de trésorerie (TFT) et ;
• des annexes.

Divers utilisateurs sont destinataires des états financiers notamment l’administration fiscale, les institutions bancaires et statistiques et les partenaires sociaux de l’entreprise.

9.2. Le bilan comptable et son importance pour la fiscalité

Le bilan comptable d’une entreprise est un tableau qui montre sa situation patrimoniale à un instant T, en général, à la clôture des comptes.​Il montre ce que l’entreprise possède (actif) et ce qu’elle doit (passif), soit les ressources mobilisées pour financer son actif (emprunts, capital social…).

Les informations contenues dans le bilan sont d’une importance capitale pour l'administration fiscale qui s’en sert pour vérifier, contrôler et faire des rappels de droit en cas d’insuffisance de déclaration, de fraude ou d’erreurs manifestes.

C’est par exemple le cas :

• des actifs immobilisés pour tester les dotations aux amortissements,
• des créances clients pour vérifier et croiser le chiffre d'affaires facturé et collecté contre le chiffre d'affaires déclaré dans le cadre de l'analyse de la TVA collectée et reversée et
• des dettes fournisseurs pour s’assurer de l’estimation correcte de la TVA déductible sur les achats de biens et services de la pé

Le bilan comptable est un document dont l’établissement requiert une certaine technicité, de l’expérience, de ce fait, une méthodologie structurée et organisée.

9.3. Le compte de résultat et son importance pour le fisc

Le compte de résultat est un document comptable dans lequel l'on retrouve le détail des produits générés (Comptes de classe 7) et des charges consommées (Comptes de classe 6) d’une entreprise au cours d’un exercice comptable.

Il reflète l'activité de l'entreprise et permet d'obtenir le résultat net (différence entre les produits et les charges). On sait alors si l'entreprise a fait un bénéfice ou un déficit.

Le compte de résultat, à l’instar du bilan comptable revêt d’un intérêt particulier pour le fisc pour plusieurs raisons :

• Le résultat net est cette variable qui sert de base calcul de l’impôt sur le bénéfice (BIC) ou l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)

En cas de résultat bénéficiaire, l’entreprise est redevable d’un impôt sur le bénéfice correspondant à 25% du résultat après prise en compte des déductions et des réintégrations extra-comptables.

En cas de déficit, on parle d’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) qui se détermine à partir du chiffre d’affaires TTC réalisé.

• En outre le compte de résultat permet à l’administration fiscale de déterminer le taux de marge pour s’assurer que les charges, les produits et les stocks sont correctement évalués.
• Il permet enfin de vérifier les déclarations de régularisation annuelle d’impôts à savoir, les états 301 & 302 d’impôts sur salaires et les retenues à la source d’impôt.

Il est donc important pour toute entreprise de tenir une comptabilité correcte et régulière de sorte à avoir les données d’exploitation qui sont le reflet de sa gestion.

9.4. L’importance des notes annexées aux yeux du fisc

Les annexes sont des documents contenus dans les états financiers d'une entreprise. Elles sont vouées à aider à la compréhension et à l'interprétation des données du bilan et du compte de résultat.

Par leur définition même, ces notes fournissent à l’administration fiscale, des informations détaillés et précises qu’elle ne trouverait ni dans le bilan ni dans le compte de résultat.

Les notes annexées permettent par exemple au fisc de savoir la nature des créances et des dettes de l’entreprise ainsi que leur date d’exigibilité, la nature et le montant des impôts et taxes payés ou restant à payer au cours d’un exercice, les associés et leur prise de participation dans le capital, le nombre de salariés, leur catégorie professionnelle et même leur origine (nationale, régionale, ou hors régionale).

Les notes supplémentaires finissent de nous convaincre du pari que l’administration fiscale tire de ces notes notamment les états complémentaires DGI qui fournissent avec précisions les montant de la TVA facturée sur les ventes, les montants annuels de la TVA déductible sur les biens et services et l’état exhaustif des charges par nature.

De plus ces notes sont commentées à la lumière des actes de gestion quotidienne de l’entreprise, ce qui contribuent à faire d’elles une mine d’or aux yeux de l’administration fiscale.

Dans notre dernière publication de cette série consacrée au lien entre la comptabilité et la fiscalité, nous aborderons la question des déclarations fiscales et les traitements comptables à faire pour que la comptabilité et la fiscalité s’harmonisent.

9.5. Les déclarations fiscales et les traitements comptables à faire pour que la comptabilité et la fiscalité s’harmonisent

Les déclarations fiscales sont des documents remplis par les contribuables servant de base de calcul ou recouvrement des impôts et taxes sur une période donnée (mois, trimestre, année). Ces déclarations pour une entreprise doivent être en adéquation avec la comptabilité en ce sens que les comptes doivent être le reflet des déclarations produites.

Par exemple le chiffre d’affaires déclaré sur une période x, doit pouvoir se retrouver dans les mouvements débit du poste clients (411) pour les prestataires de services ou du poste (70) pour les entreprises de négoce. De même qu’un crédit de TVA ou une TVA due doit pouvoir se lire au débit du poste 4449 (Etat, crédit de TVA) ou du poste 4441 (Etat TVA due).

Les déclarations sont produites librement et à l’appréciation du contribuable, l’administration fiscale se réserve le droit de contrôler, vérifier la conformité des déclarations produites avec la comptabilité tenue par l’entreprise.

Cela dit, le moindre écart ou différence constatée, entre la comptabilité et les déclarations fiscales produites par l’entreprise, appelle à un contrôle de la part de l’administration fiscale. 

 La comptabilité doit donc être bien tenue, documentée et justifiée de sorte à conforter l’entreprise en cas de contrôle fiscal.

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8.1. On sait que les dispositions des articles 25.1 à 25.11 du code du travail abordent les conditions et fonctionnement des congés payés. Ces articles précisent que le salarié acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur, à raison de 2.2 jours ouvrables par mois de service effectif. La durée annuelle du congé précédemment défini peut-être augmentée (d’un (1) jour ouvrable supplémentaire après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou 2 jours ouvrables supplémentaires après 10 ans d’ancienneté ; pour les expatriés qui ont droit à 5 jours ouvrables par mois, etc…).

8.2 Les conditions à respecter pour bénéficier des congés payés

Suivant les dispositions de l’article 25.3 du code du travail, le salarié n’a droit à ses congés payés qu’après avoir effectué un service d’une durée égale à un (1) an dans la même entreprise, à savoir douze (12) mois révolus après l’embauche ou après le retour de ses précédents congés.

Il est possible de discuter avec l’entreprise pour négocier un départ avant la durée égale à un (1) an. 

De plus, il convient de noter que le droit aux congés payés nécessite tout de même une autorisation par l’employeur afin de prendre en compte l’activité de la société et éviter de la pénaliser ou la ralentir. Enfin, le délai maximum de prise de congés peut s’étaler jusqu’à deux (2) ans, au-delà duquel, l’employeur doit pouvoir trouver une solution avec le salarié pour la prise en compte effective de ses congés payés (accumulation pris en plusieurs blocs ou remboursement en argent).

8.3. Le fractionnement des congés payés

Le principe est que le congé payé acquis par le salarié soit pris en totalité, selon le nombre de congés accumulé. Cependant, le code du travail en son article 25.6 donne la possibilité de fractionner les congés payés acquis, après échanges avec ledit salarié, à condition que le salarié bénéficie d’un repos d’au moins quatorze (14) jours consécutifs.

De plus, le rappel du salarié pendant ses congés payés et utilisés doit être pratiqué dans l’urgence absolue et ne pas faire l’objet d’une démarche quasi quotidienne. Le rappel devrait aussi être suivi de la part de l’employeur par un réajustement (rattrapage) des jours ou heures de rappel.

8.4. L’allocation de congés payés

Pendant la durée du congé payé, l’employeur doit verser au travailleur une rémunération dite « allocation de congé payé » au moment de son départ en congé comme le précise l’article 25.7 du code du travail. Cela veut dire qu’à son départ, le salarié perçoit deux (2) rémunérations et qu’à son retour, il ne percevra aucune rémunération dans le mois de retour. Certains employeurs décident de payer le congé comme un salaire pour éviter une interruption d’un mois dans le paiement des salaires. Cela doit faire l’objet d’une information générale par l’employeur et un ajustement en fin d’année. 

Le calcul de l’allocation de congé payé est effectué sur la base de l’ensemble des rémunérations perçues par le salarié, suivant deux méthodes de calculs (la méthode des 12 derniers mois et la méthode référendaire). Pour déterminer le montant du congé payé, il faut tenir compte du nombre de jours calendaires (ouvrables *1,25).

8.5. L’indemnité de congé payé en cas de rupture de contrat

Suivant les dispositions de l’article 25.8 du code du travail, en cas de rupture de contrat de travail, si le salarié n’a pas pris ses congés payés acquis, une indemnité dite de congés payés est calculée sur la base des droits à congés acquis, au jour de l’expiration du contrat. Elle doit lui être versée à titre de compensation dans le calcul du solde de tout compte. Elle est due quelque soit la forme de rupture de contrat avec le salarié.

Il est donc important pour l’employeur de tenir de façon strict un registre de congés payés pour pouvoir verser en intégralité les droits acquis non utilisés par le salarié au moment de son départ. 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le sujet à contact@mhconsultingafrica.com

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7.1. Trouver des financements pour son entreprise devient de plus en plus difficile face :

• aux incertitudes du climat économique (inflation, baisse du pouvoir d’achat des consommateurs, instabilité des marchés, etc.),
• à la qualité des dirigeants d’entreprise,
• à la difficulté de recruter de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée,
• à la pertinence des projets, etc.

Ces difficultés sont présentes à toutes les phases de l’évolution des entreprises, de la prospection au développement en passant par son exploitation.

Dans le cas plus spécifique des PME, M&H Consulting Africa, dans ses publications de cette semaine, vous partage quelques pistes pour financer son business, suivant les différentes phases d’évolution de votre activité, en s’appuyant sur l’expérience de ses clients.

Nous allons ensemble regarder :

• Le financement sur fonds propres
• Les subventions
• Les business Angels
• L’autofinancement
• Les établissements de crédit

7.2. Le financement sous fonds propres

De manière générale, les fonds propres représentent les capitaux dont disposent l’entreprise. Ces capitaux sont soit :

• Apportés par le propriétaire de l’entreprise ou encore
• Issus de l’activité économique de l’entreprise.

En phase de prospection et de création, l’entreprise est à un stade théorique et manque donc de crédibilité auprès des investisseurs et des établissements financiers. De ce fait, les sources de financement les plus sures et les plus simples à mobiliser sont :

• L’épargne de l’entrepreneur : Souvent le fruit d’économies de salaires, de revenus d’activités annexes, de rente, etc. Pour pouvoir épargner, l’entrepreneur doit être discipliné et avoir des objectifs.  

• La contribution de ses proches : peut aussi être faite sous la forme de dons, de prêts ou de prise de participations d’amis ou de membres de la famille.

Ces ressources sont bien souvent limitées, d’où l’importance pour l’entrepreneur de bien dimensionner son projet par rapport aux ressources collectées. Il est impératif de les engager dans la construction de la crédibilité et de la notoriété de son entreprise et d’avoir une bonne planification pour mieux aborder le développement de son business.  

Parallèlement, nous avons les subventions qui sont plus difficiles à obtenir, car elles nécessitent de montrer et présenter un dossier rigoureux et cohérent.

Elles sont souvent accordées sous certaines conditions et n’ont pas besoin d’être remboursées. Cependant, l’entreprise qui reçoit une subvention est légalement tenue de respecter les conditions d'octroi, à défaut, elle risque de devoir la restituer.

7.3. L’autofinancement

En phase d’exploitation, l’entreprise peut s’appuyer sur l’autofinancement, qui est issu :

• Des bénéfices générés par l’activité, et
• De la bonne gestion de sa trésorerie (principalement utilisée pour gérer l’exploitation).

Dans le premier cas, l’entreprise doit mettre en réserve les bénéfices issus de son activité, en suivant sa politique de développement et les engagements pris vis-à-vis de ses proches lors de la mise à disposition des fonds.

Dans le second cas de figure, la gestion de la trésorerie peut se faire par une bonne négociation de longs délais de règlement des fournisseurs et une collecte des règlements clients dans des délais plus courts.

Une bonne planification de votre activité, basée sur un plan d’affaire structuré et cohérent, suivie d’une bonne gestion de trésorerie vous permettra de mieux conquérir la bourse des Business Angels et des établissements de crédit.

7.4. Les business Angels et les Etablissements de crédit

A. Les business Angels

Les business Angels sont des personnes physiques avec d’importants revenus qui souhaitent injecter une partie de leur patrimoine financier dans des entreprises à fort potentiel (peu importe la phase du cycle de vie de l’entreprise).
Le principal avantage est qu’en plus de financer votre projet, ils disposent d’une solide expérience en tant qu’entrepreneur et d’un carnet d’adresses fourni, facilitant ainsi l’activité et la prise de décision dans l’entreprise.
Le plus grand inconvénient est que tous cherchent à dégager une plus-value substantielle dans des délais relativement courts (vendent leur participation en moyenne après 2 à 5 ans).

B. Les établissements de crédit

Pour financer son projet, l’entreprise peut recourir à un organisme de microcrédit ou un emprunt bancaire.

1. Le microcrédit

A l’origine, la microfinance a été conçue pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès aux financements bancaires. Les conditions d’accès aux prêts des microfinances sont moins rigides que celles des établissements bancaires, à savoir :

• La motivation, l’expérience, la compétence du porteur de projet
• Le chiffre d’affaires, le potentiel, l’implantation du projet
• La capacité de remboursement 

Le microcrédit est adapté pour les petits financements car le taux d’intérêt est plus important que celui d’un établissement bancaire.

2. Les banques

Les banques peuvent être sollicitées durant tout le cycle de vie de l’entreprise, de la prospection au développement.
Toutefois, les banques vont se rassurer sur les éléments suivants :

• La crédibilité du projet : existence d’un marché, équipe de direction, connaissance du secteur, etc.
• L’existence d’actifs à financer ou sur la base des flux de trésorerie historique
• L’apport en fonds propres : cela permet une répartition équitable des risques financiers entre la banque et les porteurs de projet.

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6.1. Le bureau de représentation ou bureau de liaison est un établissement appartenant à une société, qui est chargé de faire le lien entre cette dernière et un marché de l’Etat partie dans lequel il se situe. C’est cette définition qui ressort de l’article 120-1 de l’AUDSC (Acte Uniforme des Sociétés Commerciales).

Le bureau de représentation ou de liaison n’a pas de personnalité juridique propre ni d’autonomie de gestion. Les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité sont ceux de la société créatrice. Son patrimoine est également compris dans le patrimoine de la société qui l’a créée.

6.2. Concernant le droit applicable au bureau de représentation, l’article 120-3 de l’AUDSC précise que le bureau de représentation peut être l’établissement d’une société étrangère. Néanmoins, il est soumis au droit de l’Etat partie dans lequel il est situé, se trouvant dans l’espace OHADA, le cas de la Cote d’Ivoire par exemple. De plus, il n’est assujetti à aucune condition de durée, qu’il appartienne à une personne étrangère ou à une entité de l’espace OHADA.

6.3. Ne disposant pas d’autonomie juridique, le bureau de liaison répond très souvent au besoin des investisseurs étrangers de pouvoir tester le marché sur lequel ils souhaitent investir.

Dans ce cas, il joue le rôle d’un poste d'observation idéal pour la société mère. Il va lui permettre de prendre sur place des contacts avec divers interlocuteurs (clients potentiels, fournisseurs, etc.), lui fournir des informations, assurer sa communication et sa publicité, tester des prototypes, etc.

Le bureau de liaison doit donc être « temporaire » dans son utilisation par le groupe avec l’idée d’implanter ensuite une activité véritable sous forme sociétale.

6.4. Concernant sa création, bien que le bureau de représentation ne dispose pas d’autonomie juridique, l’article 120-4 de l’AUDSC pose pour principe que le bureau doit être immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier et avoir donc un numéro RCCM. Il faudra ensuite trouver un bail à usage professionnel afin d’établir le siège de l’établissement avant d’entamer les formalités requises par le CEPICI, le guichet unique chargé de la création de cette entité en Côte d’Ivoire.

6.5. Du point de vue fiscal, le bureau de représentation a une durée de vie, c’est-à-dire qu’il est considéré comme une entité auxiliaire, sans activité réelle, sur une période ne dépassant pas deux (2) ans, surtout lorsqu’il assure la communication et la publicité (le marketing) du groupe qu’il représente. Il peut aussi être requalifié par l’administration fiscale s’il exerce en réalité une activité similaire en tout point à celle de son groupe.

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5.1. On sait que les dispositions du code du travail abordent les différents cas de rupture du contrat de travail et précise que la partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail doit notifier sa décision à l’autre partie tout en observant un délai de préavis.
Ainsi, le contrat de travail peut prendre fin pendant la période d’essai, à l’échéance du délai fixé par les parties, par démission ou par licenciement.

5.2. La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai

La période d'essai est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail, pour permettre à l'employeur d'éprouver les aptitudes professionnelles du salarié ou au nouvel employé de s'assurer que la fonction le satisfait. La durée varie selon la catégorie professionnelle à laquelle appartient le travailleur.

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu sans indemnités, ni préavis et sans préjudice. L’employeur et l’employé peuvent unilatéralement décider de mettre un terme au contrat sans que la partie à l’initiative de la rupture du contrat verse une indemnité à l’autre partie.

5.3. La rupture du Contrat de travail à l’échéance du délai fixé

La rupture du Contrat de travail à l’échéance du délai fixé concerne le Contrat à Durée Déterminée (CDD) à terme précis. Ce délai ne peut excéder deux (2) ans, renouvellement y compris.

L’article 15.8 du code du travail précise que le salarié a droit à une indemnité de précarité lorsque le contrat prend fin sans que ne soit conclu un contrat à durée indéterminée entres les parties. 

Cette indemnité n’est pas dû :

• Lorsque le salarié refuse la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou pour un emploi similaire comportant une rémunération au moins équivalente ;
• Lorsqu’une rupture anticipée du contrat est le fait du salarié ou lorsqu’elle est consécutive à une faute lourde du travailleur.

 5.4. La rupture du contrat de travail par démission

La démission est la volonté unilatérale de l’employé de mettre fin au contrat de travail. Généralement on parle de démission en cas d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI), pour qu’elle soit valable, elle doit faire l’objet d’un écrit, être clair et non équivoque. Autrement dit, on ne doit pas avoir de doute sur la volonté réelle du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

5.5. La rupture du contrat de travail par licenciement

Le licenciement est la rupture du Contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour motif personnel ou pour motif économique.
Dans le cas du licenciement pour motif personnel, le licenciement est prononcé pour faute lourde ou pour faute grave du salarié, de ce fait l’employeur devra présenter un motif légitime afin que le licenciement ne soit pas abusif.

Dans le second cas à savoir le licenciement pour motif économique, il est effectué lorsque l’entreprise à des difficultés économiques de nature à compromettre l’équilibre financier. Ce dernier type de licenciement obéit à un formalisme plus strict que le licenciement pour motif personnel.

Lorsque le licenciement n’est pas du fait du salarié ou lorsque qu’il est effectué en cas de force majeure, le salarié licencié à droit à une indemnité de licenciement à condition qu’il ait effectué au moins 1 an de service au sein de l’entreprise. Cette indemnité n’est pas libératoire des autres indemnités de fin de contrat.

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