Note d’information : Mesures fiscales en Cote-d’Ivoire COVID 19

Au cours des dernières semaines, nous avons malheureusement pu constater l’arrivée du nouveau Coronavirus appelé COVID 19 en Côte d’Ivoire. Face à cette menace qui implique tous les pays du monde, il est essentiel de prendre des mesures de restrictions de mouvements et d’échanges qui auront forcément des conséquences économiques importantes pour la Côte d’Ivoire.

Afin de pouvoir soutenir la population et les entreprises dans ces temps difficiles, le Gouvernement ivoirien a pris, le 01 avril 2020, des mesures face à la crise du COVID 19 dont certaines sont d’ordre fiscal. Nous vous présentons ici les mesures fiscales uniquement.

En guise de mesures de soutien aux entreprises, à court terme, pour maintenir l’activité économique, soulager la trésorerie et préserver l’emploi, il a été proposé de :

1/ Suspendre les contrôles fiscaux pour une période de trois (3) mois.

Nous pensons que les contrôles fiscaux garderaient à priori la même durée tout en étant décalés pour la période de 3 mois. Cependant, il convient d’attendre les précisions qui seront certainement apportées par l’administration fiscale dans quelques jours.

2/ Différer pour une période de trois (3) mois le paiement des impôts, taxes et versements assimilés dus à l’État ainsi que des charges sociales du fait des difficultés de trésorerie des entreprises.

Il est important de préciser qu’il s’agit ici d’un report et non d’une annulation ou réduction d’imposition. Cette mesure devrait concerner tous les impôts actuellement dus par les sociétés.

Par contre, aucune précision n’ayant été apportée encore sur le sort des déclarations fiscales, il convient de continuer à les préparer et les déposer, dans les délais impartis le cas échéant, pour éviter toute pénalité (pénalités non couvertes par les mesures à l’état actuel).

3/ Reporter de trois (3) mois le paiement des taxes forfaitaires pour les petits commerçants et artisans.

Cette mesure va concerner essentiellement les maquis, les restaurants, les boites de nuit, les bars, les cinémas et les lieux de spectacles. Encore une fois, il s’agit ici d’un report et non d’une suspension ou annulation d’imposition.

4/ Réduire de 25% la patente transport.

Cet impôt reste toujours dû mais est réduit pour la période que durera la crise, sauf précisions apportées par l’administration fiscale.

5/ Différer pour une période de trois (3) mois le paiement de l’impôt sur les revenus de capitaux (IRC) aux entreprises du tourisme et de l’hôtellerie qui éprouvent des difficultés.

Cette mesure ne concernerait à priori que ce secteur d’activité, ce qui implique qu’à priori les autres secteurs d’activité devront s’acquitter de l’impôt IRC.

Encore une fois, des précisions de l’administration fiscale seront nécessaires car cette précision du secteur par le Gouvernement pourrait faire suggérer que l’IRC n’est pas couvert par le report de tous les impôts tels que mentionnés au point 2!

6/ Exonérer les droits et taxes de porte sur les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

Cette mesure vient en soutien aux activités médicales face à cette situation exceptionnellement difficile.

7/ Annuler les pénalités de retards dans le cadre de l’exécution des marchés et commandes publics avec l’État et ses démembrements durant la période de crise.

Aucune période n’a été spécifiée ici pour l’annulation des pénalités. Cependant il s’agirait bien ici d’une annulation et non d’un simple report des pénalités de retards dans le cadre de l’exécution des marchés et commandes publics.

8/ Rembourser les crédits de TVA sous un délai de deux (2) semaines, grâce à un allègement des contrôles à priori et le renforcement des contrôles à posteriori.

Cela implique que la caisse de TVA est mise à disposition pour apporter une aide aux entreprises qui remplissent les critères de crédit TVA.

Tout dossier déposé sera traité rapidement, le versement du crédit TVA effectué et les contrôles de dossier se feront par la suite.

9/ Continuer, malgré la crise, le paiement de la dette intérieure, notamment aux entreprises des sous-secteurs sinistrés du fait de la crise, en privilégiant les factures inférieures à 100 millions pour atteindre le maximum d’entreprises, en particulier les PME et les TPE.

Ceci implique que pour les sociétés de plus grosse taille, ou avec des factures plus importantes, les délais de règlement pourraient être plus longs.

10/ Réaménager en liaison avec les Ports Autonomes d’Abidjan et de San Pedro le paiement des frais de magasinage durant la période de la pandémie pour surseoir aux pénalités et suspendre la facturation de surestaries, c’est-à-dire les pénalités dues en cas de dépassement des délais de présence des navires.

Il s’agirait ici d’une annulation de surestaries et éventuelles pénalités.

Comme indiqué précédemment, toutes ces mesures et leurs applications pratiques devront être commentées et expliquées par l’administration fiscale.

Pour l’heure, concernant les déclarations fiscales, notamment de fin d’exercice, Nous suggérons de les établir et les déposer comme à l’accoutumée, en l’absence de clarification par l’administration fiscale.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour télécharger la note d’information sur les mesures fiscales prises en Côte-d’Ivoire pour faire face à la pandémie du COVID 19.